Décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 portant publication de la convention sur la prévention de la ‎pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature ‎à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973 (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503649
Enactment Date28 septembre 1977
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 14 octobre 1977
Date de publication14 octobre 1977
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 76-1182 du 22 décembre 1976.‎ Entrée en vigueur 3 mars 1977.‎

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