Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000307087
Date de publication13 octobre 1976
Publication au Gazette officielJORF du 13 octobre 1976
Enactment Date08 octobre 1976
Application des articles 2 à 8 du décret n° 76-790 du 20 août 1976 Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2015-955 du 31 juillet...

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