Décret n° 76-160 du 10 février 1976 portant publication de la convention pour la protection ‎du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de ‎l’Unesco le 16 novembre 1972 (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000502479
Date de publication18 février 1976
Publication au Gazette officielJORF du 18 février 1976
Enactment Date10 février 1976
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 75-377 du 20 mai 1975.‎ Entrée en vigueur : 19-12-1975.‎

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