Décret n° 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la ‎convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000305859
Date de publication20 novembre 1975
Publication au Gazette officielJORF du 20 novembre 1975
Enactment Date04 novembre 1975
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 75-581 du 5 juillet 1975.‎ Amendement de la ‎convention unique sur les stupéfiants de 1961 publiée par le décret n° 69-446 du 2...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT