Décret n° 74-976 du 20 novembre 1974 portant publication de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967

JurisdictionFrance
Enactment Date20 novembre 1974
Record NumberJORFTEXT000000497974
Publication au Gazette officielJORF du 27 novembre 1974
Date de publication27 novembre 1974
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

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