Décret n° 74-682 du 1 août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole.

JurisdictionFrance
Date de publication05 août 1974
Record NumberJORFTEXT000000497966
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1974
Enactment Date01 août 1974
Texte totalement abrogéAbrogation des articles 4 et 5 de la loi précitée. Texte totalement abrogé (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

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