Décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et des comptables agréés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000882989
Date de publication22 mai 1974
Publication au Gazette officielJORF du 22 mai 1974
Enactment Date20 mai 1974
Institution d'une cotisation supplémentaire Classes de cotisations Taux des cotisations Versement de la cotisation Avantages du régime, gestion du régime Texte...

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