Décret n° 73-790 du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures

JurisdictionFrance
Enactment Date04 août 1973
Record NumberJORFTEXT000000303610
Publication au Gazette officielJORF du 11 août 1973
Date de publication11 août 1973
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-769 du 9 juin 2016).

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