Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000676728
Date de publication10 mars 1973
Publication au Gazette officielJORF du 10 mars 1973
Enactment Date09 mars 1973
Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présente par le médiateurs a la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives Texte...

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