Décret n° 73-246 du 7 mars 1973 relatif à l’attribution d’indemnités à certains personnels apportant leur ‎concours à la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes ‎législatifs et ‎réglementaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000676727
Date de publication09 mars 1973
Publication au Gazette officielJORF du 9 mars 1973
Enactment Date07 mars 1973
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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