Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000676722
Date de publication03 mars 1973
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1973
Enactment Date02 mars 1973
Article 1 : définition Articles 2 à 10 : exploitation des taxis Articles 11 à 13 : exploitation des voitures de remise Articles 14 à 18 : dispositions communes (contrôle : inapplicabilité du présent décret dans...

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