Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 portant codification des textes réglementaires concernant ‎l'urbanisme (2e partie : Réglementaire)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000337142
Date de publication13 novembre 1973
Publication au Gazette officielJORF du 13 novembre 1973
Enactment Date08 novembre 1973
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2ème partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT