Décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000307713
Date de publication03 septembre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 3 septembre 1972
Enactment Date01 septembre 1972
TEXTE TOTALEMENT ABROGEChapitre I: les bureaux d'aide judiciaire : section 1 (articles 1 à 17) : composition des bureaux établis auprès des différents tribunaux, du bureau supérieur de l'aide judiciaire, répartition des sièges, secrétariat ; section 2: compétence des bureaux (articles 18 à 23) : compétence territoriale, quorum nécessaire à la validité des séances. Chapitre II: des formes de procédure, section 1 (articles 24 à 30) : les demandes d'aide judiciaire ; section 2 (articles 31 à 35): instruction des demandes ; section 3 (articles 36 à 44) : décisions des bureaux ; section 4 (articles 45 à 57) : procédures particulières ; section 5 (articles 58 à 61): recours contre les décisions des bureaux ; section 6 (articles 62 à 65): retrait de l'aide. Chapitre III: plafonds de ressources applicables à l'aide judiciaire partielle et correctifs pour charges de famille (articles 666 à 68). Chapitre IV: des avocats et des officiers publics et ministériels, section 1...

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