Décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 portant publication de la convention entre la France et le ‎Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative ‎réciproque en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole annexe, signés à Paris, le 14 janvier ‎‎1971‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000510707
Date de publication04 janvier 1973
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1973
Enactment Date14 décembre 1972
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 72-534 du 30 juin 1972.

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