Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000513337
Date de publication15 décembre 1971
Publication au Gazette officielJORF du 15 décembre 1971
Enactment Date13 décembre 1971
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