Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000511420
Date de publication17 novembre 1971
Publication au Gazette officielJORF du 17 novembre 1971
Enactment Date08 novembre 1971
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (DERNIER AL),21 A 24Texte partiellement abrogé : articles 18 à 20 (Décret n° 2015-1792 du 28 décembre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT