Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000697650
Date de publication31 décembre 1971
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1971
Enactment Date30 décembre 1971
Texte partiellement abrogé : art. 14Application de l'article 42 de la loi 68-978, modifie par l'article 13 de la loi 71-557 Texte totalement abrogé sous réserve des...

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