Décret n° 70-551 du 25 juin 1970 fixant la composition de la commission prévue par la loi du 22 février 1927

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000677840
Date de publication27 juin 1970
Publication au Gazette officielJORF du 27 juin 1970
Enactment Date25 juin 1970
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

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