Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

JurisdictionFrance
Date de publication05 février 1970
Record NumberJORFTEXT000000850243
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1970
Enactment Date30 janvier 1970
Abroge le décret n° 53-830 du 15 septembre 1953, modifie par les décrets n° 54-999 du 4 octobre 1954, n° 58-856 du 16 septembre 1958, n° 60-81 du 12 janvier 1960 et n° 62-332 du 19 mars 1962 Demeurent abrogés les décrets et arrêtes visés à l'article 14 du...

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