Décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000697479
Enactment Date27 mai 1969
Publication au Gazette officielJORF du 29 mai 1969
Date de publication29 mai 1969
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016).

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