Décret n° 69-154 du 6 février 1969 portant publication de la convention sur la responsabilité civile dans ‎le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et du protocole additionnel à ladite convention du ‎‎28 janvier 1964 (1)‎

JurisdictionFrance
Date de publication11 février 1969
Record NumberJORFTEXT000000335896
Publication au Gazette officielJORF du 11 février 1969
Enactment Date06 février 1969
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 65-954 du 12 novembre 1965.

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