Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000334066
Date de publication28 septembre 1968
Publication au Gazette officielJORF du 28 septembre 1968
Enactment Date24 septembre 1968
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

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