Décret n° 68-51 du 16 janvier 1968 portant publication des conventions internationales du travail n° 112 ‎concernant l’âge minimum d'admission au travail des pécheurs, n° 113 concernant l'examen médical ‎des pécheurs et n° 114 concernant le contrat d'engagement des pécheurs, adoptées à Genève le 19 juin ‎‎1959‎

JurisdictionFrance
Date de publication19 janvier 1968
Enactment Date16 janvier 1968
Publication au Gazette officielJORF du 19 janvier 1968
Record NumberJORFTEXT000000515096
La ratification par la France de la convention de l’Organisation internationale du travail n° 138 ‎concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 a entrainé de plein ‎droit la dénonciation de la convention n° 112 ‎concernant l’âge minimum d'admission au travail des ‎pêcheurs, conformément à l’article 19 de cette dernière. Cette dénonciation a pris effet...

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