Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000702914
Date de publication04 novembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 4 novembre 1967
Enactment Date27 octobre 1967
Application de la loi 67-5 du 3 janvier 1967 Articles 1 à 4 : individualisation des navires Articles 5 et 6 : construction des navires Articles 7 à 9 : copropriété des navires Articles 10 à 12 : privilèges sur les navires Articles13 à 25 : hypothèques maritimes. Articles 26 à 58 : saisie des navires. Articles 59 à 87 : fonds de limitation. Articles 88 à 98 : publicité de la...

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