Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000513690
Date de publication02 février 1967
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1967
Enactment Date20 janvier 1967
Abroge toutes dispositions contraires et le titre V du décret du 8 avril 1941 et le décret n° 51-239 du 28 février 1951 en ce qui concerne les adjoints techniques de l'institut Texte partiellement abrogé : art. 4, 121,...

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