Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966

JurisdictionFrance
Enactment Date13 septembre 1967
Record NumberJORFTEXT000000877520
Publication au Gazette officielJORF du 10 octobre 1967
Date de publication10 octobre 1967
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT