Décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000701707
Date de publication02 juin 1967
Publication au Gazette officielJORF du 2 juin 1967
Enactment Date26 mai 1967
Abroge toutes dispositions contraires a celles du présent texte, et notamment l'article 33 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 et les articles 31 a 34 inclus du décret n° 54-489 du 7 mai 1954 pris pour son...

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