Décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.

JurisdictionFrance
Date de publication04 avril 1967
Enactment Date31 mars 1967
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1967
Record NumberJORFTEXT000000305784
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 8Transposition de la directive 96/23/CE du conseil du 29 avril 1996 Texte totalement...

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