Décret n° 67-286 du 22 mars 1967 portant publication de l'arrangement administratif complémentaire ‎n° 2 modifiant et complétant l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la ‎convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale du 19 janvier 1965 ainsi que ‎l'arrangement administratif complémentaire n° 1 du 20 avril 1965 fixant les modèles de formulaires, ‎signé le 9 décembre 1966‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000675001
Date de publication04 avril 1967
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1967
Enactment Date22 mars 1967
RECT.270467 P4307Abrogation de la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale du 19 janvier 1965‎ ainsi que des textes la modifiant ou la complétant à la date ‎d'entrée en...

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