Décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 fixant les modalités d'application du décret n° 61-831 du 29 juillet 1961 relatif aux formalités afférentes à la circulation, à la détention et au commerce des céréales, farines et produits dérivés.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000338175
Date de publication31 juillet 1966
Publication au Gazette officielJORF du 31 juillet 1966
Enactment Date29 juillet 1966
Modification des articles 1 et 3 (4°) du décret du 5 avril 1935.

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