Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000303503
Date de publication23 juin 1965
Publication au Gazette officielJORF du 23 juin 1965
Enactment Date10 juin 1965
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLETexte totalement abrogé par l'article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril...

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