Décret n° 63-505 du 17 mai 1963 portant attribution de compétence aux recteurs d’académie, aux directeurs et directrices des écoles normales supérieures dépendant de la direction générale de l'enseignement supérieur et au directeur de l’École nationale des chartes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692823
Enactment Date17 mai 1963
Publication au Gazette officielJORF du 23 mai 1963
Date de publication23 mai 1963
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

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