Décret n° 63-1146 du 19 novembre 1963 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000865932
Date de publication21 novembre 1963
Publication au Gazette officielJORF du 21 novembre 1963
Enactment Date19 novembre 1963
Modification de l'article 2 et du barème B du décret n° 62-1382 du 24 novembre 1962 Abroge et remplace le décret n° 63-974 du 24 septembre...

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