Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

JurisdictionFrance
Date de publication09 août 1962
Record NumberJORFTEXT000000869036
Publication au Gazette officielJORF du 9 août 1962
Enactment Date03 août 1962
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 ("APRES QU'ELLES AURONT ETE PARAPHEES PAR CELUI QUI LES AURA PRODUITES"), 6 et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)RECT. JO DU 19-08-1962 P8238Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code...

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