Décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la ‎souveraineté de la France ‎

JurisdictionFrance
Enactment Date01 avril 1960
Date de publication14 juin 1960
Publication au Gazette officielJORF du 14 juin 1960
Record NumberJORFTEXT000000877911
Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-nova, Europa et Bassas da India sont placées sous l’autorité ‎du ‎ministre chargé des départements d’outre-mer et des territoires d’outre-mer.‎ Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.‎ Aux termes de l'article 14-3° a de la loi n° 2007-224 du 21...

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