Décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 portant publication de la convention judiciaire, de la convention ‎d'aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d'extradition, de la convention culturelle, ‎signées par la France et le Maroc le 5 octobre 1957‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000492106
Date de publication14 janvier 1960
Publication au Gazette officielJORF du 14 janvier 1960
Enactment Date12 janvier 1960
Application des ordonnances n° 58-1196 et 58-1197 du 10 décembre 1958.

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