Décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.‎

JurisdictionFrance
Enactment Date20 février 1959
Date de publication25 février 1959
Publication au Gazette officielJORF du 25 février 1959
Record NumberJORFTEXT000000675842
Texte partiellement abrogé : article 7 (al. 4), 17 (al. 3 et 4)Article 1 : composition au tribunal des pensions, article 2: constatation de l'impossibilité de fonctionner ‎du tribunal, articles 3 à 12 : procédure devant le tribunal, article 13 : composition de la cour régionale ‎des pensions, article 14 : composition de la cour régionale de Paris, article 15 : institution d'une cour ‎régionale à Metz, article 16 : institution d'une cour régionale à Cayenne, article 17 : pourvoi devant le ‎Conseil d'État, article ‎18 : applicabilité aux DOM, aux départements algériens et à ceux des Oasis et de ‎la...

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