Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000491843
Date de publication25 février 1959
Publication au Gazette officielJORF du 25 février 1959
Enactment Date23 février 1959
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les...

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