Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000486731
Date de publication14 janvier 1958
Publication au Gazette officielJORF du 14 janvier 1958
Enactment Date08 janvier 1958
Abroge toutes dispositions contraires et notamment les décrets des 26 août 1910, 7 avril 1940 et le titre III du décret du 11 avril 1940 et leurs modificatifs Texte totalement...

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