Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000869923
Enactment Date09 mars 1956
Publication au Gazette officielJORF du 25 mars 1956
Date de publication25 mars 1956
Texte totalement abrogéComplète et remplace les annexes des décrets du 20-08-1946 modifié (conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les oins aux assurés sociaux), du 17-11-1947 modifié (dispositions spéciales d'application à la silicose...

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