Décret n° 56-138 du 24 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour déterminer les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-1316 du 31 décembre 1953

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503425
Date de publication27 janvier 1956
Publication au Gazette officielJORF du 27 janvier 1956
Enactment Date24 janvier 1956
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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