Décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et ‎‎23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687219
Date de publication22 mai 1955
Publication au Gazette officielJORF du 22 mai 1955
Enactment Date20 mai 1955
Texte totalement abrogé

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