Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

JurisdictionFrance
Enactment Date20 janvier 1954
Date de publication22 janvier 1954
Publication au Gazette officielJORF du 22 janvier 1954
Record NumberJORFTEXT000000673419
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAbrogation du décret du 13 août 1947. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

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