Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 1954
Enactment Date27 décembre 1954
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1954
Record NumberJORFTEXT000000324915
Aux termes de l’article 9 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, les dispositions du décret n° 54-304 du 27 ‎décembre 1954 modifié par le décret n° 59-1015 du 29...

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