Décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886606
Date de publication14 novembre 1954
Publication au Gazette officielJORF du 14 novembre 1954
Enactment Date13 novembre 1954
Abroge le décret n° 46-614 du 5 avril 1946 et la loi n° 50-403 du 3 avril 1950.

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