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Décret n° 53-335 du 16 avril 1953 portant publication de la convention internationale du ‎travail n° 96 concernant les bureaux de placement payants (révisée en 1949), adoptée par la ‎conférence internationale du travail dans sa 32° session tenue à Genève le 1er juillet 1949 et ‎de la convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre ‎la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, ‎adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 ‎juin 1951‎

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date16 avril 1953
Date de publication19 avril 1953
Publication au Gazette officielJORF du 19 avril 1953
Record NumberJORFTEXT000000303394
Application de l'article 31 de la Constitution, des lois n° 52-1276 du 2 décembre 1952 ‎et n° 52-‎‎1309 du 10 décembre 1952.‎ La convention internationale du travail ‎n° 100 a été intégrée dans le bloc des « huit conventions ‎fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail. » ‎Application ‎obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative ‎aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la ‎Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998‎‏‎)‎, selon laquelle ‎les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits ‎fondamentaux au travail...

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