Décret n° 52-253 du 28 février 1952 portant publication de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, de la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de la Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, de la Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, signées à Genève le 12 août 1949

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000691296
Date de publication06 mars 1952
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 6 mars 1952
Enactment Date28 février 1952

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