Décret n° 52-178 du 19 février 1952 portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942, modifiée, relative à la délivrance des diplômes professionnels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886265
Date de publication21 février 1952
Publication au Gazette officielJORF du 21 février 1952
Enactment Date19 février 1952
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

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