Décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant les forêts

JurisdictionFrance
Date de publication30 octobre 1952
Enactment Date29 octobre 1952
Publication au Gazette officielJORF du 30 octobre 1952
Record NumberJORFTEXT000000507498
Article 227 :‎ Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 51-516 du 8 mai 1951, aux ‎dispositions des lois et ordonnances qui suivent :‎ Le décret du 14 décembre 1810 (art. 1er à 7·). ‎ L'ordonnance du 13 juillet 1818 (art. 40 à 46). ‎ Le code forestier du 21 mai.1827 (à l'exception des articles·58 à 60 et 122 à 143). ‎ La loi du 17 août 1828.‎ La loi du 4 mai 1837. ‎ La loi du 18 juin 1859. ‎ La loi du 4 avril 1882. ‎ La loi du 21 juin 1898. ‎ La loi du 18 juillet 1906. ‎ La loi du 31 décembre 1906. ‎ La loi du 26 mars 1903. ‎ La loi du 8 avril 1910. ‎ La loi du 2 juillet 1913. ‎ La loi du 20 juillet 1914. ‎ La loi du 30 octobre 1919. ‎ La loi du 15 juillet 1921.‎ La loi du 29 décembre 1921.‎ La loi du 12 avril 1922‎‏...

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