Décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687936
Date de publication07 mars 1951
Publication au Gazette officielJORF du 7 mars 1951
Enactment Date03 mars 1951
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT